formalités pour déclarations à la préfecture
Le/la président.e doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, et concernant notamment :
- les modifications apportées aux statuts,
- le changement de titre de l'association,
- le transfert du siège social,
- les changements de membres du bureau et conseil d'administration,
- le changement d'objet,
- fusion des associations,
- dissolution
Le registre des associations doit être coté et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l'association