Article 14 : Formalités pour déclarations à la Préfecture
Le président doit effectuer à la Préfecture les
déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlementd'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, et concernant notamment:
• les modifications apportées aux statuts,
• le changement de titre de l'association,
• le transfert du siège social,
• les changements de membres du bureau et conseil d'administration,
• le changement d'objet,
• fusion des associations,
• dissolution.
Le registre des associations doit être coté et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l'association
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