DA TI SENI

Article 14 : Formalités pour déclarations à la Préfecture

Le président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlementd'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, et concernant notamment:
 •  les modifications apportées aux statuts,
 •  le changement de titre de l'association,
 •  le transfert du siège social,
 •  les changements de membres du bureau et conseil d'administration,
 •  le changement d'objet,
 •  fusion des associations,
 •  dissolution.
Le registre des associations doit être coté et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l'association




 
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